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Une étude de sécurité publique obligatoire

Depuis le 1er octobre, une étude de sécurité publique est obligatoire pour les créations d’établissements recevant du public (ERP) de première catégorie, dans des agglomérations de plus de 100.000 habitants. Pour l’application de cette nouvelle disposition, il a été créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique. A noter qu’au cas où les éléments de l’étude seraient jugés insuffisants ou ne répondant pas aux objectifs, le préfet, qui assurera la présidence la sous-commission, pourra refuser les autorisations nécessaires à la réalisation du projet.