Les congés intempéries dans le bâtiment : ce qu'il faut savoir

Congés intempéries : définition et critères Avant d'aborder le sujet plus en détail, il est important de définir ce qu'est un congé intempéries dans le BTP (Bâtiment, Travaux Publics). Pour commencer, une intempérie est qualifiée par l'article L.5424-8 du Code du travail comme étant "les conditions atmosphériques qui rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir". Le congé intempérie, c'est en réalité des jours de congés qui sont accordés aux salariés, par l'employeur dès lors que ce dernier, ou la personne le représentant sur le chantier, décide de mettre à l'arrêt un chantier à cause des conditions météorologiques qui ne sont pas clémentes pour poursuivre l'activité. Si l'entreprise dispose d'un CSE, ce dernier devra être consulté pour la prise de décision. Il peut en effet arriver que les conditions de travail, la sécurité des salariés et le bon déroulement du chantier ne puissent être assurés en raison de problématiques naturelles pouvant être de diverses origines. Toujours selon le Code du travail, sont considérés comme intempéries, les suivantes : les rafales de vent les fortes précipitations le verglas la neige le gel les inondations les périodes de canicule Les entreprises concernées par le dispositif de congés intempéries Les secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics regroupent nombre de professions et il peut parfois être compliqué de s'y retrouver et savoir réellement qui est concerné par le dispositif chômage intempéries. Voici donc les entreprises du bâtiment, des travaux publics et les entreprises générales du bâtiment ayant droit à ce système de protection : maçonnerie, terrassement, démolition, plâtrerie couverture, charpente bois, menuiserie plomberie serrurerie, charpente métallique, menuiserie en métal, ferronnerie, clôture métallique construction métallique pour les TP, le génie civil ou le bâtiment pose d'enseignes et de stores peinture en bâtiment fumisterie, ramonage, installation de chauffe et de production d'eau chaude sanitaire De plus, les carrières ayant pour rôle d'extraire des matières à destination du BTP sont aussi concernées par ce type de congé. Certains corps de métier sont toutefois exclus du dispositif. Il est notamment question des activités qui suivent : travaux d'installation thermiques industrielles mise en place de chauffage central, climatisation, isolation, ventilation édification de chambres froides, en maçonnerie notamment pose de revêtements, dallages et autres parquets en immeuble Mode de fonctionnement du congé intempéries Le congé intempéries est en réalité lié à un système de protection et de solidarité pour les activités relevant du bâtiment et des travaux publics. C'est en effet le réseau CIBTP (Congés Intempéries Bâtiments Travaux Publics) qui s'occupe de la gestion de ce dispositif. Ce régime aussi qualifié de chômage intempéries existe depuis 1947. Sa vocation est de permettre aux entreprises des secteurs d'activité concernés, de pouvoir mutualiser le risque d'intempéries. C'est le paiement de cotisations auprès du CIBTP qui permet le fonctionnement de cet organisme. Les articles L.5424-6 à L.5424-19 et les articles D.5424-7 à D.5424-49 du Code du travail et l'article 441.-6 du Code pénal encadrent le montant de ces cotisations. Il faut savoir que le taux est fixé de manière nationale via un décret ministériel. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'un remboursement partiel desdites indemnités. Dans quel cadre bénéficier du congé intempéries ? Afin de pouvoir bénéficier des congés intempéries, il est primordial de respecter quelques conditions. En effet, pour que ce droit puisse s'appliquer, il faut que chaque salarié concerné, ait été présent sur le chantier au moment où l'arrêt a été décidé. Dans le cas où un salarié est absent à ce moment et que ce dernier ne dispose d'un justificatif formel, il ne pourra pas bénéficier du dispositif. A l'inverse si l'absence d'un salarié est justifiée (arrêt maladie, accident de travail…) il pourra se voir octroyer cette indemnité à partir du jour théorique où il aurait dû reprendre son travail, dans le cadre où il n'y aurait pas eu d'intempéries. Un salarié en inaptitude professionnelle ne bénéficiera pas de ce congé. Si un salarié temporaire est mis à disposition de l'entreprise, il peut, lui aussi, bénéficier du dispositif. Toutefois, l'indemnité sera versée par l'entreprise de travail temporaire. Il faut aussi souligner que pour bénéficier du congé intempéries, il faut impérativement avoir réalisé 200 heures de travail lors des 2 mois précédents l'arrêt. L'employeur se voit dans l'obligation de réaliser cette vérification, sans quoi, il est passible d'un redressement par la caisse. Dans le cas où la présence d'un salarié au sein de l'entreprise est inférieure à 2 mois, l'employeur doit être en mesure de présenter les certificats antérieurs de travail dudit salarié. Notez que sont considérées comme périodes de travail : les congés payés les heures indemnisées liées au chômage intempéries les congés de formation dès lors que le maintien de salaire du salarié est effectif les périodes d'invalidité en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle Il est important de signaler que toute personne se trouvant en congés intempéries ne peut se voir licencier sauf en cas de faute grave comme décrit par l'article D.5424-22 du Code du travail. Si un employé souhaite démissionner durant son congé intempéries, cela lui est possible, à condition de respecter son délai de préavis. Les modalités d'indemnisation Concernant les modalités d'indemnisation, un calcul doit être réalisé. De manière générale, le montant de l'indemnité pour congé intempéries équivaut à 75 % du salaire horaire du salarié. L'indemnité prend alors en compte toute heure de travail perdue qui est due, et ce, à partir de la deuxième heure sur une même semaine ou durant une période continue d'arrêt. Pour le calcul, certains critères sont pris en considération. En premier lieu, le nombre maximum d'heures de travail journalier est fixé à 9h et ne peut pas dépasser 45h hebdomadaires. Enfin, le seuil maximum de jours pouvant être indemnisés est de 55. Voici donc le calcul à réaliser en considérant les critères précédemment énoncés : Nombre d'heures indemnisables x (salaire horaire de référence x 75 %) Il faut souligner que ce montant est calculé sur la base du salaire horaire, la veille de l'arrêt du chantier. Ce même montant est plafonné. Il correspond au seuil de la Sécurité Sociale, majoré de 20 %, soit 120 %. Les démarches administratives de l'employeur Si l'arrêt du chantier est décidé pour des raisons météorologiques, l'employeur doit réaliser certaines démarches. En effet, ce dernier se voit dans l'obligation de réaliser une déclaration auprès de la caisse CIBTP. Cela permet à l'entreprise de pouvoir être remboursée à hauteur du montant des indemnités versées à chacun des salariés concernés. En effet, c'est à l'employeur d'effectuer le paiement de l'indemnité à ses ouvriers. Les indemnités lui sont ensuite reversées par la caisse de congés. L'employeur doit savoir que le montant de l'indemnité congé intempéries ne constitue pas un salaire et ne doit donc pas verser les cotisations sociales associées. Toutefois, il reste redevable de la CSG et CRDS. Ainsi, à chaque fois qu'une entreprise déclare un congé indemnité, l'employeur doit signer un certificat de travail individuel pour chacun de ses salariés. Ce document doit contenir le nombre de journées concernées. Il faut aussi adresser à la CIBTP, le nombre de jours déjà indemnisés au cours de l'année civile concernée. La déclaration doit être envoyée dans les 30 jours suivant la reprise d'activité. Focus sur les travaux de remplacement Il faut savoir que durant le congé intempéries, un employeur est tout à fait en droit de demander à ses salariés en congés intempéries, de réaliser des travaux de remplacement. Il peut alors s'agir de tout type de travail en atelier ou en bureau par exemple. Effectivement, durant toute la période de suspension du chantier, le salarié relevant du chômage intempéries reste bien à la disposition de son employeur. Le professionnel concerné doit alors accéder à la demande de son employeur, sans quoi, l'indemnisation peut ne pas lui être versée. L'employeur quant à lui, se doit de maintenir la rémunération de son employé durant la période de travaux de remplacement. Ce montant est alors déduit de l'indemnisation congés intempéries. Les conséquences liées aux intempéries non prises en charge par le dispositif Il se peut parfois que des conséquences liées aux intempéries en elles-mêmes, ne puissent pas rendre les travaux réalisables. Toutefois, selon le contexte, cela peut ne pas entrer dans le dispositif de congés intempéries. Il peut notamment être question des cas de figure suivants : Impossibilité d'utiliser des matériaux ou des produits sur un chantier car les conditions météorologiques ne sont pas favorables mais ne répondent toutefois pas à la définition d'intempéries Les intempéries n'empêchent pas d'effectuer les travaux à proprement parler mais empêchent l'accès au chantier ou encore l'approvisionnement de ce dernier Quid de la reprise du travail ? Pour ce qui est de la reprise du travail, la décision de fin de congé intempéries est également prise par le chef d'entreprise ou par la personne le représentant sur le chantier. La date de reprise doit impérativement être communiquée aux employés. Celle-ci peut alors être affichée au siège de l'entreprise, au bureau/dépôt ou encore à l'entrée du chantier concerné. Dès la date de réouverture connue, tout salarié qui ne se rendrait pas à nouveau au travail verra son indemnité chômage intempéries suspendue à compter de la date de reprise. Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action.