Publié le 26/03/2025 - Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action
Les critères influençant le choix de la rémunération
Le mode de rémunération d'un dirigeant d'entreprise du BTP ne se choisit pas au hasard. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver l'option la plus avantageuse en fonction du statut de l'entreprise, du régime social du dirigeant, de la fiscalité et des besoins financiers.
Le statut juridique de l'entreprise
Le statut de l'entreprise joue un rôle clé dans les options de rémunération du dirigeant. En effet, selon que l'on dirige une entreprise individuelle, une SARL, une SAS ou une société en nom propre, les règles diffèrent :
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Entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise) : Le dirigeant ne perçoit pas de salaire en tant que tel. Il se rémunère directement via le bénéfice de l'entreprise, ce qui signifie que toutes les rentrées d'argent de la société sont considérées comme son revenu personnel.
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Société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et peut se verser une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes.
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Société par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : Le président est assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale s'il perçoit un salaire.
Le régime social du dirigeant
Le régime social influe directement sur les charges à payer et la protection sociale du dirigeant :
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Travailleur non salarié (TNS) (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel) :
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Charges sociales moins élevées que pour un salarié (environ 45 % de la rémunération brute contre 65 % pour un salarié).
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Protection sociale plus limitée, notamment en matière de retraite et d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
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Assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) :
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Charges sociales plus élevées, mais meilleure couverture sociale.
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Accès au régime général de la Sécurité sociale, plus avantageux que celui des indépendants.
Ce choix est important, car il impacte directement le coût total de la rémunération et la couverture sociale du dirigeant.
L'impact fiscal sur l'entreprise et sur le dirigeant
Le mode de rémunération choisi influence aussi l'imposition, tant pour l'entreprise que pour le dirigeant :
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Le salaire est une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, ce qui permet de réduire l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
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Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), ce qui peut être fiscalement intéressant, mais ils ne permettent pas de cotiser pour la retraite ou de bénéficier d'une couverture sociale.
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L'affectation du bénéfice en entreprise individuelle est imposée directement au barème de l'impôt sur le revenu, sans distinction entre rémunération et bénéfice.
La situation financière et les objectifs de l'entreprise
Enfin, la stratégie de rémunération doit être adaptée à
la situation économique de l'entreprise et aux projets du dirigeant :
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Entreprise en croissance : privilégier une rémunération faible au départ pour réinvestir les bénéfices.
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Besoin de stabilité : opter pour un salaire fixe pour sécuriser ses revenus.
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Optimisation fiscale : alterner entre salaire et dividendes en fonction des bénéfices réalisés et de la fiscalité applicable.
Le versement d'un salaire
Se verser un salaire est l'un des moyens les plus classiques pour un dirigeant de percevoir une rémunération. Cette option offre plusieurs avantages, notamment une certaine stabilité financière et une protection sociale. Cependant, elle implique également
des charges sociales qui peuvent peser sur l'entreprise.
Comment fixer sa rémunération ?
Le montant du salaire du dirigeant n'est pas imposé par la loi (sauf cas particuliers comme les entreprises en difficulté). Il est généralement déterminé en fonction de plusieurs critères :
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La capacité financière de l'entreprise : une entreprise en phase de démarrage ou avec une trésorerie fragile devra limiter la rémunération du dirigeant pour ne pas compromettre son équilibre financier.
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Les besoins personnels du dirigeant.
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La cohérence avec les salaires du secteur pour une meilleure gestion interne et éviter des écarts trop importants avec les salariés.
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L'optimisation fiscale et sociale : un salaire trop élevé peut entraîner une forte imposition et des charges sociales importantes.
Avantages et inconvénients du statut de salarié
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Avantages |
Inconvénients |
- Revenu stable, indépendamment des résultats de l'entreprise.
- Bonne couverture sociale (surtout pour les dirigeants assimilés salariés).
- Possibilité de cotiser pour la retraite.
- Le salaire est une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. |
- Charges sociales élevées, notamment pour les dirigeants assimilés salariés.
- Pas toujours adapté aux entreprises en démarrage ou à la trésorerie limitée.
- Moins d'optimisation fiscale qu'avec les dividendes ou d'autres formes de rémunération. |
Avantages et inconvénients du statut de salarié
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Avantages |
Inconvénients |
- Charges sociales réduites.
- Plus de flexibilité sur la rémunération : Il est possible de moduler son revenu selon la trésorerie de l'entreprise.
- Possibilité d'optimisation fiscale : En combinant une faible rémunération avec des dividendes, il est possible de limiter les charges sociales. |
- Protection sociale moins avantageuse.
- Moins de droits au chômage : un TNS ne cotise pas pour l'assurance chômage, sauf s'il souscrit une assurance privée.
- Instabilité des revenus. |
Les dividendes : une rémunération complémentaire
Le versement de dividendes est une alternative intéressante au salaire pour les dirigeants d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Moins lourdement taxés que les salaires, les dividendes permettent d'optimiser la rémunération du dirigeant, mais ils ne sont pas sans contraintes. Ils ne peuvent être versés que
si l'entreprise réalise des bénéfices et doivent être utilisés avec prudence pour assurer la stabilité financière de la société.
Comment et quand se verser des dividendes ?
Contrairement au salaire qui peut être versé régulièrement, les dividendes sont issus des bénéfices de l'entreprise et ne peuvent être distribués
qu'une fois par an, après l'approbation des comptes en assemblée générale.
Les principales étapes pour percevoir des dividendes sont :
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Clôturer les comptes annuels et s'assurer que l'entreprise a réalisé un bénéfice distribuable.
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Obtenir l'approbation des associés (dans une SARL) ou prendre une décision unilatérale (dans une SASU).
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Déterminer la part du bénéfice à distribuer en tenant compte des obligations légales (réserve légale, dettes éventuelles, investissements futurs).
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Effectuer la distribution aux actionnaires, selon leur pourcentage de détention des parts sociales ou actions.
La fiscalité applicable aux dividendes
Les dividendes sont soumis à une fiscalité spécifique, différente de celle des salaires :
Depuis 2018, les dividendes sont imposés à la
flat tax de 30 %, qui comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Les gérants majoritaires de SARL ont
une taxation supplémentaire, car une partie des dividendes excédant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS).
Il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les dirigeants aux revenus modestes.
Différences entre SARL et SAS en matière de dividendes
Le traitement des dividendes varie selon la structure juridique de l'entreprise :
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Dans une SARL :
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Les dividendes perçus par un gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales si leur montant dépasse 10 % du capital social, ce qui limite leur intérêt fiscal.
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Pour les gérants minoritaires ou non-gérants, ils sont taxés uniquement à la flat tax (30 %).
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Dans une SAS :
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Les dividendes ne sont soumis qu'à la flat tax, quel que soit le statut du dirigeant.
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Il n'y a pas de cotisations sociales sur les dividendes, ce qui les rend plus intéressants que dans une SARL.
Les autres formes de rémunération
En plus du salaire et des dividendes, un dirigeant d'entreprise BTP peut percevoir des revenus sous d'autres formes. Certaines permettent d'optimiser la fiscalité et les charges sociales, tandis que d'autres offrent plus de flexibilité dans la gestion financière de l'entreprise. Voici les principales alternatives à considérer.
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Type de rémunération |
Explications |
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Les frais professionnels et indemnités |
Certains frais liés à l'activité professionnelle peuvent être pris en charge par l'entreprise, réduisant ainsi le revenu soumis aux cotisations :
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Indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels.
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Frais de repas et d'hébergement lors des chantiers éloignés.
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Achat de matériel et d'outillage, comptabilisé en charge pour diminuer le bénéfice imposable.
Ces remboursements doivent être justifiés pour éviter tout risque de redressement fiscal. |
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Le compte courant d'associé |
Un dirigeant peut prêter des fonds à son entreprise via un compte courant d'associé et percevoir des intérêts.
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Avantages : Optimisation fiscale, déduction des intérêts pour l'entreprise.
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Inconvénients : L'entreprise doit être en capacité de rembourser.
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Facturation via une autre structure (holding, auto-entreprise…) |
Un dirigeant peut facturer certaines prestations via une autre entité (ex : holding, auto-entreprise), mais cette pratique doit être encadrée pour éviter les risques de requalification fiscale. |
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L'épargne salariale et retraite |
Des dispositifs permettent d'optimiser la rémunération avec des avantages fiscaux :
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L'intéressement et la participation, exonérés de charges sous conditions.
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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne Retraite (PER), permettant de placer des revenus avec des déductions fiscales.
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Optimisation et bonnes pratiques
Optimiser sa rémunération, c'est trouver
un équilibre entre revenus, charges sociales et fiscalité. Voici les principales stratégies :
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Combiner salaire et dividendes : un salaire assure une protection sociale, tandis que les dividendes permettent de réduire les charges sociales.
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Profiter des frais professionnels, allégeant la fiscalité personnelle.
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Choisir le bon statut juridique.
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Utiliser l'épargne salariale et retraite.
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Adapter sa stratégie à l'évolution de l'entreprise.
Un accompagnement comptable est essentiel pour éviter les erreurs et maximiser ses revenus en toute légalité.
Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action.
