Quelle TVA appliquer sur les devis et factures du BTP ?

 

La TVA normale à 20 %

La première TVA qui peut être appliquée dans le secteur du bâtiment est la TVA dite "normale", c'est-à-dire avec un taux s'élevant à 20 %. Il s'agit en réalité de la taxe de base, classiquement appliquée à l'immobilier de manière générale. Plus concrètement, voici les cas de figure qui s'accompagnent d'une TVA à 20 % :

• le bien concerné par les travaux n'est pas achevé depuis plus de 2 ans : en effet, tous les logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels sont assortis d'une TVA à 20 %
• travaux d'installation ou entretien d'ascenseurs
• tout bâtiment ayant une vocation autre que l'habitation : il peut alors être question de locaux professionnels, d'hébergements touristiques commerciaux comme les hôtels ou encore les locaux à usage agricole
• achat de gros équipements pour l'installation ou le remplacement de système de chauffage sauf s'il s'agit de travaux de rénovation énergétique
• dans le cadre d'équipements ménagers ou de mobiliers fourni aux clients
• les travaux de démolition
• construction d'une maison neuve
• les travaux de surélévation/remise à neuf des locaux dont la construction est terminée depuis moins de 5 ans
• les travaux engendrant une augmentation de la surface de plancher du bâtiment existant supérieure à 10 %
• les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts

 

La TVA intermédiaire à 10 %

La seconde possibilité de TVA à appliquer sur les devis et factures dans le secteur du BTP est la TVA qualifiée "d'intermédiaire". C'est donc un taux de 10 % qui est présent sur ces documents.
Il faut savoir que la TVA à 10 % est celle qui est appliquée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou encore d'entretien. Ces derniers peuvent alors concerner les propriétaires comme les locataires. Elle s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires. Le principal étant que l'usage du bâtiment soit à vocation d'habitation.
Pour ce qui est des travaux concernés par une TVA à 10 %, il peut être question d'une rénovation de cuisine, de la pose de revêtements ou encore de réfection de salle de bain par exemple.

 

Les bâtiments concernés par la TVA intermédiaire

Nombreux sont les locaux qui peuvent bénéficier de ladite TVA. Ainsi, il est possible de citer :

• les habitations individuelles
• les copropriétés : la TVA peut alors s'appliquer pour les parties communes comme privatives
• les résidences universitaires ou étudiantes
• les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour enfants/adolescents/adultes/handicapés
• les logements de fonction ou établissement d'hébergement
• les maisons de retraite et autres établissements assimilés
• les établissements psychiatriques
• les locaux d'hébergement à caractère médico-social (maison d'enfants, foyers de l'ASE, foyers adultes handicapés…)
• lieux d'hébergement gérés par des organismes à but non lucratif

 

Les exceptions de la TVA à 10 %

Bien entendu, il existe aussi quelques exceptions pour lesquelles il n'est pas possible de se voir octroyer une TVA intermédiaire. Il est notamment question des logements sociaux locatifs, des hôpitaux, des hôtels et hébergements à but lucratif, les locaux ayant un usage professionnel, commercial, agricole ou administratif ou encore les bâtiments dont la gestion est effectuée par un organisme sans but lucratif mais dont la vocation principale n'est pas l'habitation.

 

La TVA à taux réduit à 5.5 %

La TVA à 5.5 % est la taxe dont le taux est le plus faible. Elle porte sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique de type isolation des combles, remplacement des menuiseries, ITE ou encore remplacement du mode de chauffage.
Pour pouvoir bénéficier de cette TVA, quelques prérequis doivent être observés.
En premier lieu, les travaux doivent porter sur un logement qui a été achevé depuis plus de 2 ans. Il faut aussi que ce soit un bâtiment à usage d'habitation.
De plus, la réalisation des travaux d'amélioration énergétique doit impérativement être effectués par un artisan dit RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et disposant d'une assurance spécifique.
Enfin, il est impératif que la facturation desdits travaux soit réalisée au maximum 3 mois après la date de début du chantier.
 
De la même manière, les équipements et matériaux pouvant être éligibles à la TVA à taux réduit sont encadrés. Il est impératif que ces derniers soient alors fournis et facturés par l'artisan qui en réalise l'installation.
Ainsi, il est question des éléments suivants :

• appareils pour la régulation de chauffage
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, principalement alimenté par les énergies vertes ou bien par une installation de type cogénération
• les échangeurs de chaleur souterrains pour les PAC géothermiques
• les chaudières à condensation
• les chaudières à micro-génération gaz dont la puissance de la production électrique est inférieure ou égale à 3 kVa par logement
• les appareils producteurs d'énergie à l'aide d'une énergie renouvelable (sont exclus les PAC air/air et les équipements chargés de produire de l'électricité via le rayonnement solaire comme les panneaux photovoltaïques)
• les matériaux de calorifugeage
• les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ou de volets isolants

 

Quid de la TVA pour la main d'oeuvre ?

Pour ce qui est de la main d'oeuvre, c'est identique aux cas de figure précédemment énoncés. A ce titre, la TVA sera de 5.5 % pour les travaux d'amélioration des performances énergétiques, de 10 % pour les travaux de rénovation et de 20 % pour toutes les situations n'entrant pas dans les cadres spécifiques.

 

Frais de déplacement dans le BTP et TVA : ce qu'il faut savoir

Les frais de déplacement sont, eux aussi, assortis d'une TVA.
Pour des déplacements effectués sans réalisation de travaux, la TVA classique de 20 % est facturée.
Si les travaux sont accompagnés d'une TVA intermédiaire ou à taux réduit à 5.5 %, les frais de déplacement, s'ils figurent sur la même facture, seront également assujettis au même taux de TVA.

 

Focus sur la TVA pour les artisans en micro-entreprise

Les artisans dont le statut juridique est celui de la micro-entreprise, ne sont pas redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils autorisés.
Dans ce cas, il est obligatoire de faire figurer sur les factures l'indication suivante : "TVA non application selon l'article 293 B du CGI".
La TVA devra toutefois être collectée si le professionnel dépasse le seuil de TVA ou le plafond global de CA auquel il est autorisé.
Voici un rappel de seuils :
 

	Prestations de services	Prestations de ventes
plafond global de CA HT	77 700 €	188 700 €
plafond de TVA	36 800 €	91 900 €

 

Auto-liquidation de la TVA : le cas de la sous-traitance

Certains chantiers peuvent nécessiter de faire appel à la sous-traitance. Dans ce cas, il est question de l'auto-liquidation de la TVA.
Différentes situations sont possibles à savoir selon que vous êtes le sous-traitant ou bien si vous êtes l'entreprise qui sous-traite.
Les démarches ne sont donc pas les mêmes. Le tableau qui suit récapitule les subtilités à connaître selon le cas de figure :

 

Si vous êtes sous-traitant

Si vous avez recours à la sous-traitance

La TVA ne devra pas apparaître sur la facture. En revanche, il faudra indiquer sur cette dernière, la mention "auto-liquidation" afin de justifier l'absence de TVA qui est alors collectée par l'entreprise faisant appel au sous-traitant. Possibilité de déduire la TVA encourue sur ses propres dépenses. Le montant HT des travaux devra faire l'objet d'une justification dans la rubrique "autres opérations imposables" au moment de la déclaration de TVA

L'entreprise est redevable de la TVA sur l'intégralité de la somme du projet Le montant HT des travaux devra faire l'objet d'une justification dans la rubrique "autres opérations imposables" au moment de la déclaration de TVA Si le sous-traitant réalise un paiement en direct auprès de votre structure, il est impératif de se baser sur le montant HT de la prestation.   Exception : Si le sous-traitant retenu est en micro-entreprise ou bénéficie de la franchise de base TVA, l'auto-liquidation de la TVA n'est pas applicable

 

Point sur la TVA sur les acomptes

Il peut arriver, dans le secteur du BTP, de demander aux clients de verser un acompte après la signature du devis et avant de débuter le chantier. Dans ce cas, une facture d'acompte doit être établie et sur laquelle le montant de la TVA doit figurer.
Dès lors qu'un acompte est perçu pour l'achat de matériel ou de prestations de services, la TVA associée aux travaux en question est exigible et est fonction du montant encaissé.
Lorsque l'acompte n'est pas encaissé, le client est alors redevable de la TVA au moment de la livraison des équipements/matériaux ou de la réalisation des travaux.

 

Qu'est-ce que l'attestation de TVA simplifiée ?

Il s'agit d'un document qui est indispensable dès lors que le taux de TVA n'est pas de 20 %. Ainsi, pour tous les travaux assortis d'une TVA à 10 ou 5.5 %, l'attestation de TVA simplifiée devra impérativement être remplie par les clients.
Plus concrètement, c'est une attestation sur l'honneur de la part des clients qui indiquent que les travaux réalisés remplissent toutes les conditions nécessaires pour obtenir une TVA intermédiaire ou à taux réduit.
Il faut savoir que ce document doit être rempli et signé avant la date de facturation.
L'attestation de TVA simplifiée diffère selon la nature des travaux. Ainsi, il faudra une attestation spécifique selon que ce sont des travaux de gros œuvre ou de second œuvre.
Le formulaire 13947*05 est l'attestation dite normale à signer pour les travaux relatifs au gros œuvre.
Le formulaire 13948*05 est l'attestation simplifiée nécessaire pour les travaux de second œuvre.
 
En cas de contrôle, les professionnels sont dans l'obligation de conserver ces documents jusqu'au 31/12 de la 5ème année suivant la date de réalisation des travaux.
 
Il faut savoir que ce document est facultatif pour des travaux de second œuvre dont le montant facturé ne dépasse pas 300 € TTC. Néanmoins, dans ce cas de figure, quelques informations devront être présentes sur la facture.
Il est alors question de l'identité et des coordonnées des clients, de l'objet et de la nature des travaux réalisés ainsi qu'une annotation spécifiant que la construction est bien achevée depuis plus de 2 ans.

Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action.