Calendrier et échéances fiscales et sociales à accomplir d’ici la fin d’année

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Calendrier et échéances fiscales et sociales à accomplir d’ici la fin d’année

REGLEMENTATION. La fin d’année est toujours une période sensible pour les entreprises du bâtiment. Entre clôture des comptes, déclarations fiscales et obligations sociales, les dirigeants doivent anticiper pour ne rien oublier. Une échéance manquée peut entraîner pénalités et retards de trésorerie, d’où l’importance de disposer d’une vision claire des formalités à accomplir. Faisons le point sur le calendrier fiscal et social que les professionnels du BTP doivent respecter jusqu’au 31 décembre, afin de préparer sereinement la nouvelle année.

Les obligations fiscales d’ici la fin d’année Posséder une entreprise implique d’être assujettie à une pléiade de taxes et d’impôts. En voici un tour d’horizon : 1. TVA : déclarations et paiements selon les régimes Toutes les entreprises du bâtiment assujetties à la TVA doivent effectuer leurs déclarations dans les délais impartis. Les échéances diffèrent selon le régime choisi : Régime réel normal : la déclaration mensuelle (CA3) doit être transmise au plus tard le 19 du mois suivant pour un paiement par chèque, ou le 24 en cas de télépaiement. Par exemple, la déclaration de novembre devra être déposée en décembre. Régime réel simplifié : un acompte semestriel est exigé. Le second acompte intervient généralement en décembre, à hauteur de 40 % de la TVA due. Franchise en base : aucune déclaration n’est exigée tant que le seuil n’est pas dépassé, mais une vigilance reste de mise en cas de dépassement en cours d’année. 2. Impôt sur les sociétés et acomptes à régulariser Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent régler leur dernier acompte au 15 décembre. Cet acompte correspond au quart de l’impôt estimé pour l’année en cours, ajusté en fonction des bénéfices. Les entreprises dont l’IS est inférieur à 3 000 € en année N ne sont pas soumises aux acomptes. En cas d’écart important entre les acomptes et l’impôt réellement dû, une régularisation sera opérée au moment du solde, généralement en mai de l’année suivante. 3. Contribution économique territoriale (CET : CFE et CVAE) La CET, composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), doit être réglée en fin d’année. CFE : le solde est exigible au 15 décembre, après un acompte éventuel payé en juin. CVAE : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € doivent s’acquitter de cette cotisation. Les acomptes ont lieu en juin et septembre, et le solde est à payer en mai N+1. Néanmoins, une vérification en décembre est essentielle pour ajuster sa trésorerie. 4. Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires Les entreprises non assujetties à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires, mais employant du personnel, sont redevables de la taxe sur les salaires. Pour celles dépassant 10 000 € de taxe due l’année précédente, des versements mensuels ou trimestriels sont requis. En décembre, il convient de contrôler les montants déjà versés pour éviter un écart trop important lors de la déclaration annuelle de janvier. 5. Autres taxes spécifiques Certains professionnels du bâtiment peuvent être concernés par des taxes complémentaires, qu’il ne faut pas oublier en fin d’année : Contribution à la formation professionnelle et à l’alternance (apprentissage, CCCA-BTP). Taxe d’aménagement pour les entreprises réalisant des constructions soumises à autorisation d’urbanisme. Taxes environnementales (éco-contribution, REP bâtiment) qui tendent à se renforcer dans le secteur. Les échéances sociales à ne pas manquer Au-delà des obligations fiscales, les entreprises du bâtiment doivent également respecter un certain nombre d’échéances sociales avant la fin de l’année. Ces démarches concernent aussi bien les déclarations que le paiement des cotisations et des contributions spécifiques au secteur. Déclarations sociales nominatives (DSN) Depuis 2017, la DSN a remplacé la plupart des déclarations sociales. Elle doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif salarié et le mode de paie utilisé. Pour les salaires de novembre, la DSN doit donc être envoyée début décembre. Pour les salaires de décembre, l’échéance se situe en janvier N+1, mais la préparation doit s’anticiper dès la fin d’année.   La DSN est un passage obligé pour transmettre les informations relatives aux cotisations sociales (URSSAF, retraite, chômage, prévoyance). Une erreur ou un retard peut générer des pénalités. Paiement des cotisations sociales Les cotisations sociales constituent un poste majeur de dépenses pour les entreprises du BTP. Elles sont à verser aux différents organismes selon un calendrier précis : URSSAF : paiement mensuel ou trimestriel, généralement autour du 5 ou du 15 du mois suivant la période d’emploi. Caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) : les cotisations suivent le même calendrier que la DSN. Assurance chômage : intégrée au recouvrement URSSAF.   En fin d’année, il est indispensable de vérifier que l’ensemble des règlements a bien été effectué, notamment en cas de régularisations (heures supplémentaires, primes exceptionnelles, régularisations de taux). Contributions spécifiques au secteur du BTP Le bâtiment est soumis à des contributions sociales particulières qui doivent être anticipées : Formation continue et apprentissage : les entreprises versent des contributions obligatoires auprès des opérateurs de compétences (OPCO Constructys). Participation à l’effort de construction (PEEC) : due par les entreprises de plus de 50 salariés. Cotisations CCCA-BTP : relatives au financement de l’apprentissage dans le secteur. Particularités pour les entreprises du bâtiment Certaines obligations sont propres au BTP et ne doivent pas être oubliées : CIBTP (Congés Intempéries BTP) : les entreprises cotisent pour assurer la prise en charge des congés payés et des arrêts dus aux intempéries. Les déclarations et paiements doivent être à jour avant la clôture de l’exercice. Cotisation accidents du travail : le taux est révisé chaque année et notifié généralement en fin d’année. Les employeurs doivent anticiper son impact sur la masse salariale de l’année suivante. Les démarches de clôture et de préparation de fin d’exercice Au-delà des obligations fiscales et sociales, la fin d’année constitue aussi une étape majeure sur le plan comptable et organisationnel. C’est le moment de préparer la clôture de l’exercice, de vérifier les écritures et d’anticiper les éventuelles charges ou crédits d’impôts. 1. Réalisation des travaux comptables préparatoires L’entreprise doit commencer par vérifier l’ensemble de ses pièces comptables : factures clients et fournisseurs, relevés bancaires, notes de frais, écritures de paie, etc. Cette étape garantit l’exactitude des enregistrements avant le passage en révision par l’expert-comptable. Il est recommandé de procéder à un rapprochement bancaire et de solder les comptes d’attente, afin d’éviter toute anomalie lors de la clôture. 2. Inventaire des stocks, immobilisations et chantiers en cours Dans le BTP, l’évaluation des stocks et des chantiers en cours est essentielle pour refléter fidèlement le résultat de l’exercice. Les stocks de matériaux doivent être inventoriés et valorisés selon leur coût d’achat. Les immobilisations (machines, véhicules, outillage) doivent être vérifiées et amorties en fonction de leur durée d’utilisation. Les chantiers en cours doivent être analysés pour comptabiliser les travaux réalisés non encore facturés (produits à recevoir) ou les charges engagées (charges à payer). 3. Vérification des charges sociales et fiscales provisionnées Pour éviter les mauvaises surprises en N+1, il est nécessaire de vérifier que toutes les charges à payer (cotisations sociales, impôts, taxes) ont bien été provisionnées dans les comptes. Une attention particulière doit être portée aux primes de fin d’année, aux congés payés non pris et aux régularisations de TVA. 4. Anticiper les acomptes et crédits d’impôts éventuels La fin d’année est également le moment de s’assurer que l’entreprise profite pleinement des dispositifs fiscaux en vigueur : Crédit d’impôt apprentissage pour les entreprises qui emploient des apprentis. Crédit d’impôt recherche si l’activité comporte une part d’innovation ou de développement technique. Crédit d’impôt pour la transition énergétique dans certains cas de travaux spécifiques.   Ces vérifications permettent non seulement de réduire la charge fiscale, mais aussi d’optimiser la trésorerie avant l’ouverture du nouvel exercice. Les bonnes pratiques pour éviter les retards et erreurs Même en connaissant le calendrier fiscal et social, la charge administrative de fin d’année peut rapidement devenir lourde. Pour limiter les oublis et sécuriser la gestion, quelques bonnes pratiques peuvent être mises en place au sein de l’entreprise.   Bonne pratique Objectif Bénéfices concrets pour l’entreprise Élaborer un calendrier interne Suivre les échéances fiscales et sociales Réduction des risques d’oubli, meilleure anticipation des paiements Centraliser les documents Rassembler factures, bulletins de paie, attestations, etc. Gain de temps au moment des déclarations, diminution des erreurs Anticiper les absences de fin d’année Prévoir signatures, validations et transmissions Déclarations réalisées sans retard malgré les congés Travailler avec un expert-comptable Sécuriser la conformité et optimiser la gestion Conseils personnalisés, optimisation des charges et trésorerie Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action.

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