Les règles d'accessibilité PMR : obligations et mise en conformité

Accessibilité PMR : de quoi parle-t-on exactement ?

L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) désigne l'ensemble des aménagements permettant à toute personne, qu'elle soit en situation de handicap temporaire ou permanent, de se déplacer, d'accéder à un bâtiment, de s'y orienter et d'y utiliser les équipements disponibles, de manière autonome.

Qui est concerné ?

Le terme "PMR" ne désigne pas uniquement les personnes en fauteuil roulant. Il englobe un large public :

• les personnes âgées ou fragilisées,
• les femmes enceintes,
• les blessés temporaires (plâtre, béquilles…),
• les personnes avec une déficience visuelle, auditive ou cognitive.

 
L'accessibilité vise donc à garantir l'autonomie de chacun dans les lieux du quotidien. Cette approche relève du concept plus large de "conception universelle", où l'on pense les bâtiments pour qu'ils soient inclusifs dès leur création.

Un enjeu sociétal devenu normatif

Ce qui relevait autrefois du confort est aujourd'hui un droit. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité est devenue une obligation légale. Elle s'inscrit dans une logique d'égalité d'accès aux services publics, à l'emploi, à la culture ou encore au logement.
 
Au-delà du respect des normes, c'est une véritable responsabilité collective qui incombe aux maîtres d'ouvrage, aux architectes et aux professionnels du BTP : celle de créer des espaces réellement accessibles à tous.

Le cadre réglementaire en vigueur

L'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite repose sur un socle réglementaire solide. Les textes en vigueur fixent des obligations précises pour les maîtres d'ouvrage, les concepteurs et les entreprises du bâtiment.

Les textes fondateurs

Le texte de référence est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle introduit le principe d'accessibilité généralisée pour tous les types de handicap, et impose des obligations aux établissements recevant du public (ERP), aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, ainsi qu'aux lieux de travail.
 
Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et arrêtés, dont :

• le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité du cadre bâti,
• l'arrêté du 1er août 2006, qui détaille les dispositions techniques applicables aux ERP et aux installations ouvertes au public,
• et des arrêtés successifs concernant les logements, notamment ceux du 24 décembre 2015.

Ces textes précisent les règles à respecter dès la conception des bâtiments, mais aussi lors des travaux de rénovation ou de changement de destination.

Une réglementation différenciée selon les bâtiments

Les exigences ne sont pas les mêmes selon la nature du bâtiment. On distingue principalement :

• Les ERP (commerces, écoles, cabinets médicaux, hôtels, etc.), qui sont soumis à des obligations strictes, dès lors qu'ils accueillent du public.
• Les bâtiments d'habitation collectifs neufs, où un certain nombre de logements et parties communes doivent être accessibles ou adaptables.
• Les lieux de travail, pour lesquels l'accessibilité concerne surtout les cheminements, les postes de travail et les sanitaires.

Des normes techniques spécifiques

Les prescriptions réglementaires s'appuient sur des normes techniques, comme :

• la norme NF P 96-105, qui concerne les équipements urbains accessibles,
• ou encore la norme NF P 98-350, relative à la signalisation podotactile.

Ces normes viennent guider les professionnels dans la conception et la mise en œuvre des ouvrages. Elles précisent les dimensions, les hauteurs, les pentes ou encore les systèmes de guidage requis.

Quels bâtiments sont concernés ?

Les règles d'accessibilité ne s'appliquent pas uniquement aux constructions neuves. Elles couvrent un large éventail de bâtiments, qu'ils soient publics, privés, à usage d'habitation ou professionnel.

1. Les établissements recevant du public (ERP)

Ce sont les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non. Cela concerne :

• les commerces, restaurants, hôtels,
• les établissements scolaires, de santé, culturels,
• les locaux associatifs, les administrations…

 
Tous les ERP, neufs ou existants, doivent être accessibles, sous réserve de certaines dérogations. En cas de non-conformité, un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) peut être déposé pour planifier les travaux.

2. Les bâtiments d'habitation collectifs

Pour les constructions neuves, les règles imposent :

• des cheminements accessibles depuis l'extérieur jusqu'aux logements,
• un certain pourcentage de logements entièrement accessibles (ou adaptables),
• l'accessibilité des parties communes (halls, escaliers, ascenseurs...).

 
Pour les bâtiments existants, les exigences s'appliquent surtout lors de rénovations significatives ou d'ajouts d'équipements (ascenseur, interphone, etc.).

3. Les lieux de travail

Les bâtiments à usage professionnel doivent permettre à un salarié handicapé d'accéder à son poste de travail, d'y circuler et d'utiliser les sanitaires. Les aménagements peuvent être réalisés à la demande, notamment dans le cadre d'une embauche ou d'un reclassement.

4. Les cas particuliers

Certains bâtiments peuvent faire l'objet de dérogations, notamment :

• pour contraintes techniques (terrain en pente, bâtiment ancien),
• en cas de disproportion manifeste entre les travaux et leurs effets,
• ou pour des bâtiments classés au titre du patrimoine.

Dans tous les cas, la dérogation doit être justifiée et validée par l'autorité compétente.

Les principales règles techniques à respecter

L'accessibilité d'un bâtiment repose sur plusieurs critères précis, qui concernent aussi bien les cheminements que les équipements et les circulations intérieures. Ces règles sont issues des textes réglementaires et doivent être intégrées dès la phase de conception ou lors de travaux de mise en conformité.
 
Voici un récapitulatif des principaux points à connaître :
 

Élément	Exigences principales
Cheminements extérieurs/intérieurs	largeur minimale de 1,20 m (0,90 m ponctuellement) ;   pente ≤ 5 % ;   revêtement stable et antidérapant
Portes et circulations	largeur de porte ≤ 0,90 m ;   couloirs ≤ 1,20 m ;   zones de retournement prévues
Escaliers	mains courantes des deux côtés ;   nez de marche contrastés ;   bandes d'éveil à la vigilance en haut de l'escalier
Rampes d'accès	pente ≤ 6 % ;   paliers de repos tous les 10 m ;   largeur ≤ 1,20 m
Ascenseurs	cabine de 1,10 m x 1,40 m min. ;   commandes à bonne hauteur ;   annonces sonores et visuelles
Sanitaires	espace de manœuvre de 1,50 m ;   barre d'appui ;   accès latéral au WC
Signalétique	pictogrammes clairs ;   contrastes visuels ;   lecture facile pour malvoyants ;   éclairage suffisant
Stationnement	places de 3,30 m de large ;   proximité des accès ;   marquage spécifique

 
Ces exigences peuvent varier légèrement selon le type de bâtiment (ERP, logements, bureaux), mais elles constituent une base commune incontournable. Leur respect garantit à la fois la conformité réglementaire et une meilleure qualité d'usage pour tous les usagers, sans exception.

Mise en conformité : le rôle clé des professionnels du BTP

Pour les professionnels du bâtiment, la mise en accessibilité ne se résume pas à une contrainte réglementaire. Elle constitue une étape technique intégrée à chaque chantier. En tant qu'exécutants ou concepteurs, ils jouent un rôle central dans la conformité des ouvrages.

Intégrer les exigences dès la phase d'étude

Dès l'analyse d'un projet (construction neuve, rénovation, réhabilitation), les professionnels doivent vérifier la faisabilité des prescriptions d'accessibilité.
Cela implique :

• la lecture approfondie des documents réglementaires (permis de construire, arrêtés municipaux, etc.),
• la prise en compte des contraintes techniques du site : pentes, largeur de voirie, nature du sol, etc.,
• la proposition de solutions d'aménagement adaptées, tout en maîtrisant les coûts.

Cette phase est particulièrement importante pour les conducteurs de travaux ou les architectes.

Proposer des solutions techniques adaptées

Les entreprises du bâtiment doivent être en mesure de proposer des produits et matériaux conformes aux normes d'accessibilité :

• rampes d'accès, systèmes de guidage au sol, sanitaires adaptés,
• équipements de signalétique, dispositifs d'éclairage,
• choix de revêtements antidérapants ou de poignées ergonomiques.

Une bonne connaissance des normes et des fournisseurs spécialisés est donc indispensable.

Travailler en coordination avec les autres intervenants

La réussite d'un chantier accessible repose sur la coordination entre les différents corps de métier :

• respect des plans fournis par le maître d'œuvre,
• adaptation des techniques en fonction des imprévus de chantier,
• remontée d'alertes en cas d'incohérence ou d'obstacles à la conformité.

Les professionnels doivent aussi savoir dialoguer avec les maîtres d'ouvrage, pour les conseiller ou les alerter si des arbitrages sont nécessaires.

Se former et valoriser ses compétences

Avec la montée en puissance des exigences d'accessibilité, se former devient un levier de différenciation. De nombreux organismes proposent des modules spécifiques sur :

• les normes d'accessibilité dans le bâti neuf et existant,
• l'installation d'équipements adaptés,
• la réglementation PMR selon les types de bâtiments.

Mieux formés, les artisans et entreprises peuvent ainsi répondre à davantage de marchés publics ou privés, et se positionner comme experts sur le sujet.

Responsabilités et sanctions : ce que les professionnels doivent savoir

Dans un chantier, la conformité aux règles d'accessibilité engage la responsabilité de tous les intervenants. Si les maîtres d'ouvrage sont les premiers concernés, les professionnels du bâtiment ne sont pas en reste : en tant qu'acteurs de terrain, ils participent directement à la mise en œuvre des normes et peuvent être tenus responsables en cas de manquement.
 
Les architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises de travaux doivent ainsi veiller à intégrer les prescriptions dès la conception, à les appliquer sur le chantier, et à signaler toute difficulté technique qui empêcherait leur mise en œuvre. En cas de non-conformité constatée, par un contrôle administratif ou à l'issue d'un contentieux, des sanctions peuvent être engagées :

• mise en demeure,
• obligation de reprise des travaux,
• pénalités financières,
• action en justice pour manquement contractuel ou professionnel.

Il est donc essentiel de documenter toutes les étapes du chantier : plans, choix techniques, compte-rendu d'avancement. Cette traçabilité peut faire la différence en cas de litige, en prouvant que les règles ont été prises en compte avec sérieux.

Article rédigé pour Batiactu par Rai d'Action.